Conditions générales de vente — Geduk SaaS (app.geduk.fr)

Version 1.1 — en vigueur à compter du 14 novembre 2026.

Préambule

CVBSP Conseil et solution, EURL au capital de 400 euros, immatriculée au RCS de Saint-Pierre sous le numéro 831 901 806, dont le siège est situé 11 bis rue Léopold Hoarau, 97427 L'Étang-Salé, La Réunion, France (ci-après « CVBSP »), édite et exploite Geduk, plateforme de formation en ligne (LMS). Geduk est notamment proposée en mode SaaS, c'est-à-dire hébergée et exploitée par CVBSP et accessible à l'adresse app.geduk.fr.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la création d'un Espace sur app.geduk.fr et la souscription des Formules de l'offre SaaS. Elles ne s'appliquent ni aux offres dédiées de Geduk (Geduk Cloud, Geduk Serveur dédié, Geduk Chez vous), ni à Geduk AI Scorm, qui font l'objet de devis et de conditions propres.

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel.

• Client : la personne morale, ou la personne physique agissant à des fins professionnelles, qui crée un Espace et, le cas échéant, souscrit une Formule payante.
• Plateforme ou Service : le logiciel Geduk mis à disposition en mode SaaS sur app.geduk.fr, ses mises à jour et l'assistance qui l'accompagne.
• Espace : l'instance de la Plateforme ouverte au Client, accessible depuis un sous-domaine de geduk.fr, avec les Sous-espaces qui lui sont rattachés.
• Sous-espace : un espace créé par le Client et rattaché à son Espace, notamment pour ses propres clients ou pour une entité de son organisation.
• Formule : le niveau d'abonnement souscrit (Découverte, Essentiel, Pro, Croissance ou Réseau), défini par un nombre maximal d'Utilisateurs, un volume de stockage, un volume d'Open Badges délivrés par an et un niveau d'assistance.
• Utilisateur : toute personne disposant d'un compte dans l'Espace ou dans l'un de ses Sous-espaces, quel que soit son rôle (administrateur, formateur, apprenant, manager ou tout autre rôle).
• Administrateur : l'Utilisateur désigné par le Client pour gérer l'Espace. Le compte créé lors de l'inscription est le premier Administrateur ; l'Administrateur qui souscrit une Formule payante en est le titulaire.
• Contenus Client : l'ensemble des données, fichiers, modules (dont les paquets SCORM), textes, images, sons et vidéos déposés, saisis ou créés dans l'Espace par le Client et ses Utilisateurs, y compris les contenus générés à leur demande par les Fonctions d'IA.
• Fonctions d'IA : les fonctions de la Plateforme qui font appel à un modèle d'intelligence artificielle, telles que la génération de modules, de parcours, d'attestations ou de notifications, l'assistant conversationnel et la transcription.
• CGU : les conditions générales d'utilisation de la Plateforme, qui s'imposent à tout Utilisateur.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat entre CVBSP et le Client est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

1. l'accord de traitement des données personnelles (Annexe 1), pour tout ce qui concerne les données personnelles ;
2. les présentes CGV ;
3. la grille des Formules et des tarifs (Annexe 2) ;
4. les CGU.

Les CGV prévalent sur tout autre document émanant du Client, en particulier sur ses conditions générales d'achat. Elles constituent le socle de la relation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du Code de commerce.

Article 3 — Offre réservée aux professionnels

L'offre SaaS est réservée aux professionnels : entreprises, organismes de formation, établissements d'enseignement, associations, administrations et travailleurs indépendants. La personne qui crée l'Espace déclare agir au nom et pour le compte du Client et disposer du pouvoir de l'engager.

Le Client contracte pour les besoins de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec un consommateur, notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.

Article 4 — Création de l'Espace et souscription

4.1 Inscription. Le Client crée son Espace en ligne sur app.geduk.fr : identité de l'Administrateur, vérification de son adresse électronique par un code, dénomination et coordonnées de facturation du Client, choix d'un mot de passe. L'Espace est ouvert immédiatement, en Formule Découverte. Dès sa première connexion, avant toute utilisation de la Plateforme, l'Administrateur accepte les CGU, qui comportent l'acceptation des présentes CGV au nom du Client. Cette acceptation est horodatée et conservée avec le numéro de version des documents acceptés.

4.2 Formule payante. Le Client souscrit une Formule payante depuis la page « Mon abonnement » de l'application, en enregistrant une carte bancaire. La souscription est conclue au premier paiement accepté ; CVBSP en confirme la prise d'effet par l'application.

4.3 Exactitude des informations. Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour depuis la page de facturation de son Espace. CVBSP n'est pas responsable des conséquences d'informations erronées ou périmées, notamment sur les factures.

Article 5 — Formules

5.1 Contenu des Formules. Chaque Formule fixe un nombre maximal d'Utilisateurs, un volume de stockage, un volume d'Open Badges délivrés par an et un niveau d'assistance, selon la grille de l'Annexe 2. Les fonctions de la Plateforme accessibles dans chaque Formule sont celles décrites sur la grille tarifaire au jour de la souscription.

5.2 Comptage des Utilisateurs. Le nombre d'Utilisateurs est celui des comptes existant à un instant donné dans l'Espace et ses Sous-espaces, tous rôles confondus. Un compte supprimé libère sa place immédiatement. Les comptes techniques anonymes créés par la Plateforme ne sont pas comptés.

5.3 Stockage et Open Badges. Le volume de stockage est le volume total des fichiers déposés dans l'Espace et ses Sous-espaces. Le volume d'Open Badges est le nombre de badges délivrés au cours des douze (12) derniers mois dans l'Espace et ses Sous-espaces, quel que soit leur mode de délivrance (manuelle, par import, automatique ou par l'API), badges révoqués compris. Un badge sort du décompte douze (12) mois après sa délivrance.

5.4 Limite atteinte. Lorsqu'une limite de la Formule est atteinte, la Plateforme refuse la création de nouveaux comptes, le dépôt de nouveaux fichiers ou la délivrance de nouveaux Open Badges, selon la limite concernée. Aucun compte ni aucun contenu existant n'est supprimé de ce fait, et les Open Badges déjà délivrés restent valides. Le Client peut libérer de la place ou passer à une Formule supérieure.

5.5 Formule Découverte. La Formule Découverte est gratuite, sans limite de durée et ne demande aucune carte bancaire. Elle est destinée à l'essai de la Plateforme. Elle n'ouvre droit à aucun engagement de disponibilité ni d'assistance. CVBSP peut en modifier les limites ou y mettre fin moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par courrier électronique aux Administrateurs. Un Espace en Formule Découverte dans lequel aucun Utilisateur ne s'est connecté depuis douze (12) mois peut être fermé ; CVBSP en avertit les Administrateurs par courrier électronique au moins trente (30) jours avant la fermeture, qu'une simple connexion suffit à empêcher.

5.6 Au-delà de 500 Utilisateurs. L'offre SaaS est limitée à 500 Utilisateurs par Espace. Au-delà, CVBSP établit un devis, le cas échéant pour une offre dédiée.

Article 6 — Durée, renouvellement, changement de Formule et résiliation

6.1 Durée du contrat. Le contrat prend effet à la création de l'Espace et dure jusqu'à sa fermeture, quelle que soit la Formule.

6.2 Durée des Formules payantes. Une Formule payante est souscrite pour une période d'un mois qui commence le jour du paiement. Elle se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée.

6.3 Arrêt du renouvellement par le Client. Le Client peut arrêter le renouvellement à tout moment, depuis la page « Mon abonnement » ou par courrier électronique adressé à contact@cvbsp.fr. L'arrêt prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, qui reste due et n'est pas remboursée, même partiellement. Tant que cette période court, le Client peut réactiver le renouvellement.

6.4 Fin d'une Formule payante. À l'échéance d'une Formule payante non renouvelée, l'Espace repasse en Formule Découverte. Les Contenus Client sont conservés ; si l'Espace dépasse les limites de la Formule Découverte, l'article 5.4 s'applique.

6.5 Changement de Formule. Le Client peut changer de Formule à tout moment depuis l'application. La nouvelle Formule prend effet immédiatement : une nouvelle période mensuelle commence le jour du changement et est payée en totalité, et la période en cours de l'ancienne Formule prend fin sans remboursement au prorata. Si l'usage de l'Espace dépasse les limites d'une Formule inférieure choisie par le Client, l'article 5.4 s'applique.

6.6 Fermeture de l'Espace. Le Client peut demander à tout moment la fermeture de son Espace par courrier électronique adressé à contact@cvbsp.fr depuis l'adresse d'un Administrateur. La fermeture met fin au contrat ; les données sont alors traitées comme prévu à l'article 17.

6.7 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

6.8 Arrêt de l'offre SaaS. CVBSP peut mettre fin à l'offre SaaS moyennant un préavis de trois (3) mois adressé par courrier électronique aux Administrateurs. La réversibilité prévue à l'article 17 s'applique.

Article 7 — Prix

7.1 Tarifs. Les prix sont ceux de la grille en vigueur au jour de la souscription, publiée sur geduk.fr/tarifs et reproduite à l'Annexe 2. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, par mois. L'offre SaaS ne comporte aucun frais de mise en service.

7.2 Taxes. Les prix sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable selon la réglementation en vigueur à la date de facturation.

7.3 Évolution des prix. CVBSP peut modifier ses prix. Pour une Formule en cours, un nouveau prix ne s'applique qu'au premier renouvellement intervenant au moins trente (30) jours après sa notification par courrier électronique à l'Administrateur titulaire. Le Client qui refuse le nouveau prix peut arrêter le renouvellement avant cette date, dans les conditions de l'article 6.3.

7.4 Prestations complémentaires. La configuration, l'accompagnement, la reprise d'un volume important de contenus et tout développement spécifique ne sont pas compris dans les Formules. Ils font l'objet d'un devis préalable.

Article 8 — Paiement et facturation

8.1 Paiement. Les Formules payantes se paient par carte bancaire, mensuellement et d'avance, à la date anniversaire de la souscription. La carte est enregistrée auprès du prestataire de paiement Stripe ; CVBSP n'a jamais accès au numéro complet de la carte. Le Client autorise CVBSP à débiter la carte enregistrée à chaque échéance, jusqu'à l'arrêt du renouvellement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

8.2 Factures. CVBSP émet une facture pour chaque échéance payée et l'adresse par voie électronique aux coordonnées de facturation renseignées dans l'Espace.

8.3 Échec de paiement. En cas d'échec du débit, l'Administrateur titulaire en est averti par courrier électronique, avec la date de fermeture mentionnée ci-après, et le débit est présenté à nouveau chaque jour. Le Client peut régulariser à tout moment depuis la page « Mon abonnement ». À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant l'échéance, CVBSP ferme l'accès à l'Espace et à ses Sous-espaces pour l'ensemble des Utilisateurs, à l'exception des Administrateurs, qui ne conservent que l'accès à la page « Mon abonnement » afin de régulariser. La fermeture n'entraîne la suppression d'aucun Contenu Client ni d'aucun compte ; l'accès est rétabli dès que le paiement est reçu. Il appartient au Client d'informer ses Utilisateurs de cette fermeture. Si l'impayé persiste au-delà de trente (30) jours, CVBSP peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 6.7.

8.4 Pénalités de retard. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance porte de plein droit intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, et donne lieu au paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Article 9 — Obligations de CVBSP

9.1 Fourniture du Service. CVBSP met la Plateforme à la disposition du Client et s'efforce de la rendre accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance, des pannes et des cas de force majeure. CVBSP est tenue d'une obligation de moyens. Aucun taux de disponibilité n'est garanti, sauf accord écrit distinct.

9.2 Maintenance et mises à jour. La maintenance corrective et évolutive est comprise dans toutes les Formules. Les mises à jour sont déployées sans surcoût. CVBSP peut faire évoluer les fonctions de la Plateforme ; elle ne retire une fonction substantielle qu'après en avoir informé les Administrateurs au moins trente (30) jours à l'avance. Les maintenances programmées sont annoncées lorsque c'est possible et réalisées de préférence en dehors des heures de forte utilisation.

9.3 Hébergement et sauvegardes. La Plateforme est hébergée sur des serveurs situés en France. La base de données fait l'objet d'une sauvegarde quotidienne, conservée sept (7) jours, avec une copie chez un second hébergeur situé en France. Les sauvegardes servent à rétablir le Service après un incident. Une restauration ponctuelle demandée par le Client, par exemple après une suppression faite par erreur, est possible dans la limite de l'historique conservé et peut faire l'objet d'un devis.

9.4 Assistance. L'assistance est assurée par courrier électronique à contact@cvbsp.fr, les jours ouvrés. Son niveau dépend de la Formule : documentation en ligne pour la Formule Découverte, assistance par courrier électronique pour les Formules Essentiel et Pro, assistance prioritaire pour les Formules Croissance et Réseau. Les demandes prioritaires sont traitées avant les autres ; aucun délai de réponse n'est garanti, sauf accord écrit distinct.

9.5 Sécurité. CVBSP met en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'Annexe 1.

Article 10 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• faire respecter les CGU par ses Utilisateurs, qu'il crée, gère et dont il définit les rôles et les droits ; il répond de leurs agissements dans l'Espace comme des siens ;
• veiller à la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs et avertir CVBSP sans délai de tout soupçon d'usage frauduleux ;
• ne déposer que des Contenus Client licites et sur lesquels il détient les droits nécessaires, notamment pour les modules achetés à des éditeurs tiers, les images, les vidéos et les musiques ;
• respecter ses obligations de responsable de traitement envers ses Utilisateurs (article 13 et Annexe 1) ;
• utiliser la Plateforme conformément à sa destination, sans tenter d'en perturber le fonctionnement, d'en contourner les limites ou les mesures de sécurité, d'accéder aux données d'autres clients, ni de la décompiler ou d'en reproduire le code, sauf dans les cas autorisés par la loi ;
• disposer d'un équipement et d'un accès à internet adaptés à l'usage de la Plateforme.

Le Client peut ouvrir des Sous-espaces à ses propres clients. Il reste alors l'unique interlocuteur de CVBSP, répond de l'usage de ces Sous-espaces et fait son affaire de la relation avec ses clients.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 Plateforme. CVBSP est et demeure titulaire de l'ensemble des droits sur la Plateforme : logiciel, code source, interfaces, documentation et marque Geduk. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation non exclusif et non cessible de la Plateforme en mode SaaS, pour ses besoins et ceux de ses Utilisateurs. Aucun code source ne lui est remis.

11.2 Contenus Client. Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les Contenus Client. Il concède à CVBSP, pour la durée du contrat et de la période de réversibilité, le droit de les héberger, de les reproduire, de les afficher et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, y compris pour les sauvegardes et pour leur transmission aux Fonctions d'IA à la demande du Client ou de ses Utilisateurs.

11.3 Contenus générés par IA. CVBSP ne revendique aucun droit sur les contenus générés par les Fonctions d'IA à la demande du Client ou de ses Utilisateurs, qui sont des Contenus Client.

11.4 Référence commerciale. CVBSP peut citer la dénomination et le logo du Client comme référence commerciale, sans faire état d'aucun Contenu Client. Le Client peut s'y opposer à tout moment par courrier électronique adressé à contact@cvbsp.fr.

Article 12 — Fonctions d'IA et outils connectés

12.1 Activation par le Client. Les Fonctions d'IA ne sont actives que si le Client les configure dans son Espace avec ses propres identifiants (clé d'API) auprès du fournisseur de modèles d'intelligence artificielle de son choix. CVBSP ne fournit aucune clé et ne choisit aucun fournisseur à la place du Client. Le Client contracte directement avec ce fournisseur, qui n'est pas un sous-traitant ultérieur de CVBSP. Il lui appartient de vérifier les garanties qu'il offre, notamment le lieu de traitement des données, les transferts hors de l'Union européenne et la réutilisation éventuelle des données pour l'entraînement des modèles.

12.2 Données transmises au fournisseur. Sur instruction du Client, la Plateforme transmet au fournisseur choisi les seules données nécessaires à la demande : consigne, documents fournis, question posée à l'assistant, fichier à transcrire. Il en va de même pour les autres services que le Client active avec ses propres identifiants, notamment l'envoi de SMS, un serveur d'envoi d'emails propre, la traduction automatique, la connexion unique (SSO) et les notifications vers ses applications (webhooks) : le Client en choisit le prestataire et en répond.

12.3 Relecture. Les contenus produits par les Fonctions d'IA peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des formulations inadaptées. CVBSP ne garantit ni leur exactitude, ni leur exhaustivité, ni leur adéquation à un usage particulier. Le Client les relit et les valide avant toute diffusion, en particulier lorsqu'il s'agit d'évaluations, d'attestations ou d'informations réglementaires.

12.4 Minimisation. Le Client veille, et fait veiller ses Utilisateurs, à ne transmettre aux Fonctions d'IA aucune donnée personnelle qui ne serait pas nécessaire à la demande.

12.5 Transparence. Le Client informe ses Utilisateurs du recours à l'intelligence artificielle lorsque la réglementation l'exige, notamment le règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle.

12.6 Outils connectés par le Client. Le Client peut connecter à son Espace des outils tiers, notamment un assistant d'intelligence artificielle par le serveur MCP de la Plateforme ou un logiciel par l'API. Ces outils agissent pour le compte du Client, avec les droits de l'Utilisateur qui les connecte, et sous sa responsabilité. Leurs éditeurs ne sont pas des sous-traitants de CVBSP ; les données qu'ils lisent sortent du périmètre de la Plateforme. Les opérations effectuées par ces outils sont réputées effectuées par cet Utilisateur.

Article 13 — Données personnelles

13.1 Données traitées dans l'Espace. Pour les données personnelles des Utilisateurs et des personnes dont il est question dans les Contenus Client, le Client est responsable de traitement et CVBSP agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de traitement figurant à l'Annexe 1.

13.2 Données de la relation commerciale. CVBSP est responsable de traitement des données nécessaires à la gestion de la relation avec le Client : coordonnées des Administrateurs, facturation, paiement, assistance, sécurité et journaux techniques de la Plateforme. Le paiement des Formules par carte bancaire est traité par Stripe, qui reçoit les nom et adresse électronique de l'Administrateur titulaire ; CVBSP n'a jamais connaissance des numéros de carte. Ces données sont traitées pour l'exécution du contrat, le respect des obligations légales de CVBSP, notamment comptables, et son intérêt légitime à sécuriser la Plateforme et à informer le Client des évolutions du Service. Les pièces comptables sont conservées dix (10) ans ; les autres données le sont pendant la durée du contrat puis trois (3) ans à compter de sa fin. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles exercent auprès de contact@cvbsp.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

13.3 Absence de mesure d'audience. La Plateforme ne comporte aucun traceur de mesure d'audience ni aucun traceur publicitaire.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion du contrat et ne les utilise que pour son exécution. Cette obligation ne vise pas les informations publiques, celles que la partie détenait déjà légitimement, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité. Elle s'applique pendant la durée du contrat et deux (2) ans après sa fin.

Article 15 — Responsabilité

15.1 Responsabilité de CVBSP. CVBSP répond des dommages directs et prouvés causés au Client par un manquement à ses obligations. Elle ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou d'image, ni des dommages résultant :

• des Contenus Client et de l'usage de la Plateforme par le Client et ses Utilisateurs ;
• d'une utilisation non conforme aux CGV, aux CGU ou à la documentation ;
• des services et outils tiers activés ou connectés par le Client (articles 12.1, 12.2 et 12.6) ;
• des contenus produits par les Fonctions d'IA et diffusés sans relecture ;
• d'une défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'équipement du Client.

15.2 Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité de CVBSP est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, et à cent (100) euros pour un Espace en Formule Découverte. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité.

15.3 Responsabilité du Client. Le Client garantit CVBSP contre toute réclamation, action ou condamnation d'un tiers fondée sur les Contenus Client ou sur l'usage de la Plateforme par le Client, ses Utilisateurs ou les outils qu'il y a connectés.

15.4 Délai pour agir. Toute action en responsabilité contre l'une des parties doit être engagée dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent.

Article 16 — Suspension

CVBSP peut suspendre sans préavis l'accès d'un Utilisateur, d'un Sous-espace ou de l'Espace lorsque cela est nécessaire pour faire cesser un contenu manifestement illicite qui lui a été signalé, pour parer à une menace sur la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ou des données d'autres clients, en cas de compte compromis, ou pour répondre à une injonction d'une autorité. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire. CVBSP en informe le Client dans les meilleurs délais, en lui indiquant ses motifs.

Article 17 — Réversibilité et sort des données

17.1 Pendant le contrat. Le Client peut à tout moment exporter ses données au moyen des fonctions d'export de la Plateforme.

17.2 Restitution. À la fermeture de l'Espace, quelle qu'en soit la cause, le Client peut demander par écrit, dans les trente (30) jours, une copie de ses Contenus Client : les données dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON) et les fichiers déposés dans leur format d'origine. Cette première restitution est gratuite ; toute aide complémentaire fait l'objet d'un devis.

17.3 Suppression. Quatre-vingt-dix (90) jours après la fermeture de l'Espace, CVBSP supprime les Contenus Client de ses serveurs. Ils disparaissent des sauvegardes au terme de leur cycle de conservation. CVBSP conserve les seules données qu'elle doit garder en sa qualité de responsable de traitement (article 13.2), notamment les factures.

Article 18 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par courrier électronique, sans indemnité.

Article 19 — Modification des CGV

CVBSP peut modifier les CGV. La nouvelle version est notifiée aux Administrateurs par courrier électronique et dans l'application au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, puis présentée à l'acceptation dans les mêmes conditions que la première version, sauf modification imposée par la loi ou par une autorité, qui peut s'appliquer dans un délai plus court. Le Client qui refuse la nouvelle version peut arrêter le renouvellement de sa Formule ou demander la fermeture de son Espace avant cette date ; la version précédente lui reste applicable jusqu'à la fin du contrat.

Article 20 — Dispositions diverses

• Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit de CVBSP. CVBSP peut le céder à toute entité qui reprendrait l'exploitation de Geduk, après en avoir informé le Client, qui peut alors résilier le contrat sans frais.
• Preuve. Les journaux de la Plateforme, les courriers électroniques échangés et les données enregistrées dans les systèmes de CVBSP et de son prestataire de paiement font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
• Notifications. Les notifications prévues par les CGV sont faites par courrier électronique, à l'adresse de l'Administrateur titulaire pour le Client et à contact@cvbsp.fr pour CVBSP.
• Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
• Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses demeurent applicables.
• Indépendance. Les parties agissent en toute indépendance ; aucune ne peut engager l'autre.
• Langue. Les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française fait foi.

Article 21 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une d'elles. À défaut d'accord, et lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège social de CVBSP, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Annexe 1 — Accord de traitement des données personnelles

Le présent accord est conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Il fait partie intégrante du contrat entre le Client, responsable de traitement, et CVBSP, sous-traitant.

1. Description du traitement

Données sensibles. La Plateforme n'est pas conçue pour traiter les catégories particulières de données (article 9 du RGPD), ni des données relatives aux condamnations pénales. Elle n'est pas un hébergement certifié pour les données de santé (HDS) : le Client n'y dépose aucune donnée de santé.

2. Obligations de CVBSP

CVBSP s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, constituée par le contrat et par le paramétrage et l'usage que le Client fait de la Plateforme, y compris en ce qui concerne les transferts hors de l'Union européenne ; elle informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation ;
• garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont tenues à la confidentialité ;
• mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites au point 5 ;
• aider le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées, et lui transmettre sans délai toute demande qu'elle recevrait directement ;
• aider le Client à garantir le respect de ses obligations en matière de sécurité, de notification des violations, d'analyse d'impact et de consultation préalable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose ;
• au terme du contrat, restituer puis supprimer les données dans les conditions de l'article 17 des CGV ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord (point 7) ;
• tenir le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients.

3. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise CVBSP à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-dessous. CVBSP informe les Administrateurs par courrier électronique de tout ajout ou remplacement au moins trente (30) jours à l'avance. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime ; à défaut de solution, il peut demander la fermeture de son Espace sans frais avant la prise d'effet du changement. CVBSP impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes à celles du présent accord et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

Services activés par le Client. Les Fonctions d'IA (génération de contenus, assistant conversationnel, transcription), l'envoi de SMS, un serveur d'envoi d'emails propre, la traduction automatique, la connexion unique (SSO), les notifications vers des applications tierces (webhooks), le paiement des formations vendues par le Client, ainsi que les outils connectés par l'API ou le serveur MCP, ne fonctionnent qu'avec les identifiants que le Client saisit lui-même dans son Espace, auprès des prestataires de son choix. Ces prestataires ne sont pas des sous-traitants ultérieurs de CVBSP : le Client contracte directement avec eux et en répond, y compris pour les transferts hors de l'Union européenne qu'ils impliquent. CVBSP se borne à leur transmettre, sur instruction du Client, les données nécessaires au service demandé (articles 12.1 et 12.2 des CGV).

Ressources chargées par le navigateur. L'application charge des polices de caractères depuis Google Fonts (Google) et la bibliothèque de paiement de Stripe, ce qui transmet à ces prestataires l'adresse IP et des informations techniques sur le navigateur de l'Utilisateur. Aucun Contenu Client ne leur est transmis.

4. Transferts hors de l'Union européenne

Les données de l'Espace sont hébergées en France et les sous-traitants ultérieurs listés au point 3 les traitent en France. CVBSP n'effectue elle-même aucun transfert de données hors de l'Union européenne. Les transferts qui résulteraient d'un service activé par le Client relèvent de sa responsabilité (point 3). Si CVBSP devait recourir à un sous-traitant ultérieur hors de l'Union européenne, elle en informerait le Client dans les conditions du point 3 et n'y procéderait qu'avec les garanties prévues aux articles 44 à 49 du RGPD.

5. Mesures de sécurité

• Chiffrement de toutes les communications avec la Plateforme (HTTPS).
• Hébergement sur des serveurs situés en France ; accès d'administration aux serveurs restreint et authentifié par clé.
• Cloisonnement logique des Espaces : chaque requête est limitée aux données de l'Espace de l'Utilisateur et à ses droits.
• Mots de passe stockés sous forme hachée ; double authentification disponible, que le Client peut rendre obligatoire ; limitation des tentatives de connexion.
• Gestion des rôles et des privilèges par le Client, au plus juste des besoins de chaque Utilisateur.
• Sauvegarde quotidienne de la base de données, historique de sept (7) jours, copie chez un second hébergeur en France.
• Application régulière des correctifs de sécurité de la Plateforme et de ses composants.

6. Violation de données

CVBSP notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, par courrier électronique aux Administrateurs. La notification comprend les informations disponibles à cette date : nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, conséquences probables, mesures prises ou envisagées. Les informations manquantes sont communiquées dès qu'elles sont connues.

7. Audit

CVBSP répond aux questions écrites du Client sur le respect du présent accord. Le Client peut en outre faire réaliser un audit, une fois par an au plus, par un auditeur indépendant tenu au secret professionnel et non concurrent de CVBSP, moyennant un préavis de trente (30) jours. L'audit est à la charge du Client ; il ne doit ni perturber le Service, ni donner accès aux données des autres clients.

8. Contact

CVBSP n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Toute question relative au présent accord est adressée à contact@cvbsp.fr.

Annexe 2 — Formules et tarifs au 14 novembre 2026

Prix en euros hors taxes, par mois, sans engagement, sans frais de mise en service.

La grille publiée sur geduk.fr/tarifs au jour de la souscription prévaut pour toute nouvelle souscription. Au-delà de 500 Utilisateurs : sur devis.